{"id":415,"date":"2021-07-07T16:30:52","date_gmt":"2021-07-07T14:30:52","guid":{"rendered":"https:\/\/punaise-delit.com\/?page_id=415"},"modified":"2021-07-08T10:26:50","modified_gmt":"2021-07-08T08:26:50","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/punaise-delit.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\t\t
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1. PR\u00c9SENTATION<\/strong><\/h2>

PREVA CONSEILS est un organisme de formation professionnelle dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli 5 rue Marceline 95110 SANNOIS (France). PREVA CONSEILS d\u00e9veloppe, propose et dispense des formations en pr\u00e9sentiel inter et intra entreprise. PREVA CONSEILS r\u00e9alise \u00e9galement des \u00e9tudes et du conseil op\u00e9rationnel aux entreprises (l\u2019ensemble des prestations PREVA CONSEILS \u00e9tant ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201cl\u2019Offre de services PREVA CONSEILS\u201d ou \u201cl\u2019Offre de services\u201d).<\/p>

2. OBJET<\/strong><\/h2>

Les pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente (ci-apre\u0300s les \u201cCGV\u00bb) s\u2019appliquent a\u0300 toutes les Offres de services PREVA CONSEILS relatives a\u0300 des commandes passe\u0301es aupre\u0300s de PREVA CONSEILS par tout client professionnel (ci-apre\u0300s \u201cle Client\u201d). Le fait de passer commande implique l\u2019adhe\u0301sion entie\u0300re et sans re\u0301serve du Client aux pre\u0301sentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition ge\u0301ne\u0301rale ou particulie\u0300re oppose\u0301e par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et e\u0301crite de PREVA CONSEILS, pre\u0301valoir sur les pre\u0301sentes CGV et ce, quel que soit le moment ou\u0300 elle aura pu e\u0302tre porte\u0301e a\u0300 sa connaissance. Le fait que PREVA CONSEILS ne se pre\u0301vale pas a\u0300 un moment donne\u0301 de l\u2019une quelconque des pre\u0301sentes CGV ne peut e\u0302tre interpre\u0301te\u0301 comme valant renonciation a\u0300 s\u2019en pre\u0301valoir ulte\u0301rieurement. Le Client se porte fort du respect des pre\u0301sentes CGV par l\u2019ensemble de ses salarie\u0301s, pre\u0301pose\u0301s et agents. Le Client reconnai\u0302t e\u0301galement que, pre\u0301alablement a\u0300 toute commande, il a be\u0301ne\u0301ficie\u0301 des informations et conseils suffisants de la part de PREVA CONSEILS, lui permettant de s\u2019assurer de l\u2019ade\u0301quation de l\u2019Offre de services a\u0300 ses besoins.<\/p>

3. \u00c9TUDE ET CONSEIL OP\u00c9RATIONNEL<\/strong><\/h2>

Toute prestation d\u2019e\u0301tude et de conseil ope\u0301rationnel fait l\u2019objet d\u2019une proposition commerciale et financie\u0300re e\u0301tablie par PREVA CONSEILS. En cas d\u2019acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du cou\u0302t total de la prestation sera verse\u0301 par le Client. Le cas e\u0301che\u0301ant, le prix de la prestation est re\u0301visable a\u0300 la date anniversaire du contrat par application de la formule de re\u0301vision vise\u0301e au 7.2.3 ci-apre\u0300s. Pour la re\u0301alisation des missions d\u2019e\u0301tudes et de conseil ope\u0301rationnel, PREVA CONSEILS facture le temps des consultants consacre\u0301 a\u0300 la mission, soit en fonction d\u2019un prix par jour d\u2019intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques lie\u0301s a\u0300 l\u2019exe\u0301cution de la mission sont a\u0300 la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facture\u0301s a\u0300 leur prix cou\u0302tant augmente\u0301 des frais de gestion e\u0301value\u0301s forfaitairement a\u0300 20 %.<\/p>

4. FORMATIONS EN PR\u00c9SENTIEL<\/strong><\/h2>

4.1 Formations interentreprises<\/strong><\/h3>

4.1.1 Descriptif<\/strong><\/h4>

Les dispositions du pre\u0301sent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue PREVA CONSEILS ou des locaux mis a\u0300 disposition par PREVA CONSEILS.<\/p>

4.1.2 Conditions financi\u00e8res<\/strong><\/h4>

Le re\u0300glement du prix de la formation est a\u0300 effectuer, a\u0300 l\u2019inscription, comptant, sans escompte a\u0300 l\u2019ordre de PREVA CONSEILS. Tous les prix sont indique\u0301s net de taxe (non assujettis a\u0300 la TVA). Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facture\u0301s au Client qui se charge, le cas e\u0301che\u0301ant, d\u2019en obtenir le remboursement aupre\u0300s de son OPCA. 4.1.3 Remplacement d\u2019un participant PREVA CONSEILS offre la possibilite\u0301 de remplacer un participant empe\u0302che\u0301 par un autre participant ayant le me\u0302me profil et les me\u0302mes besoins en formation. Le remplacement d\u2019un participant est possible sans indemnite\u0301 jusqu\u2019a\u0300 10 jours ouvre\u0301s. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvre\u0301s avant le de\u0301marrage de la formation, il ouvre droit a\u0300 une indemnite\u0301 forfaitaire de 80 \u20ac au profit de PREVA CONSEILS. 4.1.4 Insuffisance du nombre de participants a\u0300 une session Dans le cas ou\u0300 le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon de\u0301roulement de la session de formation, PREVA CONSEILS se re\u0301serve la possibilite\u0301 d\u2019ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date pre\u0301vue et ce, sans indemnite\u0301s.<\/p>

4.2 Formations intra-entreprise<\/h3>

4.2.1 Descriptif<\/strong><\/h4>

Les dispositions du pre\u0301sent article concernent des formations intra-entreprise de\u0301veloppe\u0301es sur mesure et exe\u0301cute\u0301es dans les locaux de PREVA CONSEILS, du Client ou dans des locaux mis a\u0300 disposition par le client.<\/p>

4.2.2 Conditions financi\u00e8res<\/strong><\/h4>

Toute formation intra- entreprise fera pre\u0301alablement l\u2019objet d\u2019une proposition commerciale et financie\u0300re par PREVA CONSEILS. Sauf disposition contraire dans la proposition PREVA CONSEILS, un acompte minimum de 20% du cou\u0302t total de la formation sera verse\u0301 par le Client. Le cas e\u0301che\u0301ant, le prix est re\u0301visable a\u0300 la date anniversaire du contrat par application de la formule de re\u0301vision vise\u0301e au 6.2.3 ci- apre\u0300s.<\/p>

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS<\/strong><\/h2>

5.1 Documents contractuels<\/strong><\/h3>

Pour chaque action de formation une convention \u00e9tablie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adress\u00e9e en deux exemplaires dont un est \u00e0 retourner par le Client rev\u00eatu du cachet de l\u2019entreprise. L\u2019attestation de participation est adress\u00e9e apr\u00e8s la formation. Une attestation de pr\u00e9sence pour chaque partie peut \u00eatre fournie sur demande.<\/p>

5.2 R\u00e8glement par un OPCA<\/strong><\/h3>

En cas de r\u00e8glement par l\u2019OPCA dont d\u00e9pend le Client, il appartient au Client d\u2019effectuer la demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation aupr\u00e8s de l\u2019OPCA. L\u2019accord de financement doit \u00eatre communiqu\u00e9 au moment de l\u2019inscription et sur l\u2019exemplaire de la convention que le Client retourne sign\u00e9 \u00e0 PREVA CONSEILS. En cas de prise en charge partielle par l\u2019OPCA, la diff\u00e9rence sera directement factur\u00e9e par PREVA CONSEILS au Client. Si l\u2019accord de prise en charge de l\u2019OPCA ne parvient pas \u00e0 PREVA CONSEILS au premier jour de la formation, PREVA CONSEILS se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de facturer la totalit\u00e9 des frais de formation au Client.<\/p>

5.3 Annulation des formations en pr\u00e9sentiel \u00e0 l\u2019initiative du Client<\/strong><\/h3>

Les dates de formation en pr\u00e9sentiel sont fix\u00e9es d\u2019un commun accord entre PREVA CONSEILS et le Client et sont bloqu\u00e9es de fa\u00e7on ferme. En cas d\u2019annulation tardive par le Client d\u2019une session de formation planifi\u00e9e en commun, des indemnit\u00e9s compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : \u2013 report ou annulation communiqu\u00e9 au moins 30 jours ouvr\u00e9s avant la session : aucune indemnit\u00e9. \u2013 report ou annulation communiqu\u00e9 moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant la session : 30% des honoraires relatifs \u00e0 la session seront factur\u00e9s au Client \u2013 report ou annulation communiqu\u00e9 moins de 15 jours ouvr\u00e9s avant la session : 70% des honoraires relatifs \u00e0 la session seront factur\u00e9s au Client \u2013 annulation sur place : 100 % des honoraires relatifs \u00e0 la session seront factur\u00e9s au client.<\/p>

6. DISPOSITIONS APPLICABLES \u00c0 L\u2019ENSEMBLE DE L\u2019OFFRE DE SERVICES PREVA CONSEILS<\/strong><\/h2>

6.1. Modalit\u00e9s de passation des Commandes<\/strong><\/h3>

La proposition et les prix indiqu\u00e9s par PREVA CONSEILS sont valables un (1) mois \u00e0 compter de l\u2019envoi du bon de commande. L\u2019offre de services est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e d\u00e8s la r\u00e9ception par PREVA CONSEILS d\u2019un bon de commande sign\u00e9 par tout repr\u00e9sentant d\u00fbment habilit\u00e9 du Client, dans le d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et\/ou l\u2019accord sur proposition implique la connaissance et l\u2019acceptation irr\u00e9vocable et sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions, lesquelles pourront \u00eatre modifi\u00e9es par PREVA CONSEILS \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, et sans que cette modification ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9 au profit du Client.<\/p>

6.2. Facturation \u2013 R\u00e8glement<\/strong><\/h3>

6.2.1 Prix<\/strong><\/h4>

Tous les prix sont exprim\u00e9s en euros et net de taxes (non assujettis \u00e0 la TVA). Les \u00e9ventuels taxes, droits de douane ou d\u2019importation ainsi que les frais bancaires occasionn\u00e9s par le mode de paiement utilis\u00e9 seront \u00e0 la charge du Client. Les frais de d\u00e9placement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de mat\u00e9riel courant (vid\u00e9o projecteur, \u2026) sont factur\u00e9s en sus.<\/p>

6.2.2. Paiement<\/strong><\/h4>

Sauf convention contraire, les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s aux conditions suivantes : \u2013 le paiement comptant doit \u00eatre effectu\u00e9 par le Client, au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours \u00e0 compter de la date de la facture ; \u2013 le r\u00e8glement est accept\u00e9 par r\u00e8glement domicili\u00e9 automatique (pr\u00e9l\u00e8vement), ch\u00e8que, virement bancaire ou postal ; \u2013 aucun escompte ne sera appliqu\u00e9 en cas de r\u00e8glement avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sauf mention diff\u00e9rente indiqu\u00e9e sur la facture. En cas de retard de paiement, PREVA CONSEILS pourra suspendre toutes les commandes en cours et, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. PREVA CONSEILS aura la facult\u00e9 de suspendre le service jusqu\u2019\u00e0 complet paiement et obtenir le r\u00e8glement par voie contentieuse aux frais du Client sans pr\u00e9judice des autres dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre dus \u00e0 PREVA CONSEILS. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement post\u00e9rieur \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 donnera lieu au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50 \u20ac pour frais de recouvrement. Une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e, sur justificatif, si les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/p>

6.2.3 R\u00e9vision de prix<\/strong><\/h4>

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la proposition financi\u00e8re du PRESTATAIRE accept\u00e9e par le Client sera r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de r\u00e9vision de prix suivante : P1=PO (S1) SO O\u00f9 P1 = prix r\u00e9vis\u00e9 en EUR net P0 = prix initial en EUR net S1 = indice Syntec \u00e0 la date de renouvellement du contrat SO = indice Syntec \u00e0 la date de signature du contrat o\u00f9 \u00e0 la date anniversaire du contrat pour les p\u00e9riodes post\u00e9rieures.<\/p>

6.3. Limitations de responsabilit\u00e9 de PREVA CONSEILS<\/strong><\/h3>

La responsabilit\u00e9 de PREVA CONSEILS ne peut en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e pour toute d\u00e9faillance technique ou toute cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 PREVA CONSEILS. Quel que soit le type de prestations, la responsabilit\u00e9 de PREVA CONSEILS est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages directs prouv\u00e9s par le Client. La responsabilit\u00e9 de PREVA CONSEILS est plafonn\u00e9e au montant du prix pay\u00e9 par le Client au titre de la prestation concern\u00e9e. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de PREVA CONSEILS ne saurait \u00eatre engag\u00e9e au titre des dommages indirects tels que perte de donn\u00e9es, de fichier(s), perte d\u2019exploitation, pr\u00e9judice commercial, manque \u00e0 gagner, atteinte \u00e0 l\u2019image et \u00e0 la r\u00e9putation.<\/p>

6.4. Force majeure<\/strong><\/h3>

PREVA CONSEILS ne pourra \u00eatre tenue responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client en cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux fran\u00e7ais et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l\u2019accident d\u2019un consultant ou d\u2019un animateur de formation, les gr\u00e8ves ou conflits sociaux internes ou externes \u00e0 PREVA CONSEILS, les d\u00e9sastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d\u2019autres permis, les lois ou r\u00e8glements mis en place ult\u00e9rieurement, l\u2019interruption des t\u00e9l\u00e9communications, l\u2019interruption de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de PREVA CONSEILS.<\/p>

6.5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>

PREVA CONSEILS est seule titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019ensemble des formations qu\u2019elle propose \u00e0 ses Clients. \u00c0 cet effet, l\u2019ensemble des contenus et supports p\u00e9dagogiques quelle qu\u2019en soit la forme (papier, \u00e9lectronique, num\u00e9rique, orale, \u2026) utilis\u00e9s par PREVA CONSEILS pour assurer les formations, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de PREVA CONSEILS. \u00c0 ce titre ils ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non express\u00e9ment autoris\u00e9e au sein ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Client sans accord expr\u00e8s de PREVA CONSEILS. En particulier, le Client s\u2019interdit d\u2019utiliser le contenu des formations pour former d\u2019autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilit\u00e9 sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autoris\u00e9e. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission, d\u00e9naturation, totale ou partielle des contenus de formations. En tout \u00e9tat de cause, PREVA CONSEILS demeure propri\u00e9taire de ses outils, m\u00e9thodes et savoir-faire d\u00e9velopp\u00e9s ant\u00e9rieurement ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution des prestations chez le Client.<\/p>

6.6. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>

Les parties s\u2019engagent \u00e0 garder confidentiels les informations et documents concernant l\u2019autre partie de quelle que nature qu\u2019ils soient, \u00e9conomiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir acc\u00e8s au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat ou \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9changes intervenus ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat, notamment l\u2019ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financi\u00e8re transmise par PREVA CONSEILS au Client. PREVA CONEILS s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer \u00e0 des tiers autres que ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.<\/p>

6.7. Communication<\/strong><\/h3>

Le Client accepte d\u2019\u00eatre cit\u00e9 par PREVA CONSEILS comme client de ses offres de services, aux frais de PREVA CONSEILS. Sous r\u00e9serve du respect des dispositions de l\u2019article 6.5, PREVA CONSEILS peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu\u2019une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de r\u00e9f\u00e9rences et propositions \u00e0 l\u2019attention de ses prospects et de sa client\u00e8le notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications \u00e0 son personnel, documents internes de gestion pr\u00e9visionnelle, ainsi qu\u2019en cas de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou comptables l\u2019exigeant.<\/p>

6.8. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h3>

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s\u2019engage \u00e0 informer chaque utilisateur que :<\/p>

\u2013 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par PREVA CONSEILS aux fins de r\u00e9alisation et de suivi de la formation ;
\u2013 la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des donn\u00e9es accessibles \u00e0 ses services ;
\u2013 conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, l\u2019Utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant et qu\u2019\u00e0 cette fin, une demande en ligne pr\u00e9cisant l\u2019identit\u00e9 et l\u2019adresse \u00e9lectronique du requ\u00e9rant peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 PREVA CONSEILS.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es qui concernent l\u2019Utilisateur et auxquelles il aura eu acc\u00e8s. PREVA CONSEILS conservera, pour sa part, les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des acquis par l\u2019Utilisateur, pour une p\u00e9riode n\u2019exc\u00e9dant pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la formation.<\/p>

6.9. Droit applicable \u2013 Attribution de comp\u00e9tence<\/strong><\/h3>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET PREVA CONSEIL \u00c0 L\u2019OCCASION DE L\u2019EX\u00c9CUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCH\u00c9 UNE SOLUTION \u00c0 L\u2019AMIABLE ET, \u00c0 D\u00c9FAUT, LE R\u00c8GLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE.<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\"\"<\/div><\/div>

PREVA CONSEILS<\/strong><\/span>
5 rue Marceline<\/strong><\/span>
95110 SANNOIS<\/strong><\/span>
01 34 17 61 33<\/strong><\/span>
\u00a9 Copyright Preva Conseils 2021<\/strong><\/span><\/p><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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