Qui doit payer la désinsectisation des punaises de lit ?

Sommaire

• Paiement de la désinsectisation des punaises de lit, que dit la loi ?
• Quelles sont les obligations du propriétaire ?
• Quelles sont les responsabilités du locataire ?
• Que faire en cas de litige propriétaires/locataires ?
• Ce qu’il faut retenir

Paiement de la désinsectisation des punaises de lit, que dit la loi ?

Jusqu’à novembre 2018, les textes de loi laissaient entendre que le propriétaire prenait à sa charge la main d’œuvre et le locataire les insecticides. Cependant depuis la loi Élan du 23 novembre 2018 les choses ont changé.

En effet le nouveau texte de loi stipule que :

“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites “.

La charge des traitements serait donc à la charge du propriétaire, sauf si l’infestation résulte du comportement du locataire. Et cette exception complique un peu les choses quand il s’agit de savoir qui doit payer le traitement contre les punaises de lit. En effet, le texte ne précise pas clairement qui doit prouver quoi.

Quelles sont les obligations du propriétaire ? 

La loi ÉLAN de 2018 a éclairci via son article 142 les critères de décence en y incluant l’absence de nuisibles ou de parasites. Le bailleur est donc tenu de remettre au locataire un logement décent sans punaises de lit, souris ou cafard.

Si le locataire se rend compte dans les jours ou semaines qui suivent son installation que des nuisibles ou des parasites sont présents, il doit donc écrire très rapidement au bailleur pour lui demander de traiter le problème. 

En résumé, Le propriétaire doit payer le traitement contre les punaises de lit lorsque  :

• Le locataire est installé dans le logement depuis moins de 6 mois à 1 an et que le propriétaire ne peut pas prouver que l’apparition des punaises résulte d’un mauvais comportement de sa part. Puisque dans ce cas on partira du principe que l’infestation était déjà existante au moment de l’emménagement du locataire.
• Plusieurs appartements de l’immeuble sont infestés, puisque dans ce cas on partira du principe que l’infestation de punaises de lit est liée à l’immeuble et non à une introduction de punaises de lit dont le locataire est responsable.

Quelles sont les responsabilités du locataire ? 

En principe, le locataire n’est pas chargé de payer les frais de désinsectisation en cas d’invasion de punaises de lit. Celle-ci devrait revenir à la charge du bailleur/propriétaire. Cependant,le locataire a une obligation d’entretien du logement, et en cas de manque d’entretien et notamment de nettoyage, les parasites tels que les rats et les cafards peuvent proliférer.

En cas d’invasion , le locataire doit payer le traitement contre les punaises de lit si :

• Il occupe le logement depuis plus d’un an et que son appartement est le seul touché dans l’immeuble.
• Le propriétaire peut prouver que le locataire a lui-même introduit les punaises de lit dans le logement. Par exemple, si il dispose d’une attestation de détection canine des punaises de lit négative réalisée avant l’entrée du locataire dans les lieux et que l’appartement est le seul touché dans l’immeuble.

Que faire en cas de litige propriétaires/locataires ? 

Rien n’oblige le locataire à financer une désinsectisation. Vous pouvez cependant négocier une baisse de prix qui vous permettra de financer l’opération. Si vous êtes locataire, le propriétaire doit payer l’éradication. S’il refuse, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.

Le problème de punaises de lit est à la charge du bailleur dans le cas d’une location. Le propriétaire pourra même se retourner contre le locataire en cas de manquement aux règles d’hygiène. Pour une vente, le propriétaire est chargé d’annoncer la présence de punaise, mais il est plus compliqué d’engager sa responsabilité et d’obtenir qu’il paye la désinsectisation en raison du contenu du contrat de vente.

Ce qu’il faut retenir

Le problème de punaises de lit est de plus en plus récurrent. La loi protège les locataires, en mettant l’entière responsabilité sur le propriétaire. Celui-ci étant dans l’obligation de fournir des logements salubres auquel cas il sera l’unique responsable des charges de désinsectisation. Cependant, il convient aussi au locataire de faire attention à l’hygiène de son logement et d’être attentif à toute infestation des punaises de lit. Pour cela, Preva conseils propose une formation pour particuliers dédiée à ce sujet. 

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David Lahouel Expert en risques, Certifié AFNOR.